CADRAGE DE TDRS EN MATIERE D’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Situation /contexte

L’évaluation environnementale , au terme de l’article 4 de la loi 006-2013/AN portant Code de l’environnement au Burkina Faso, est  un processus systémiques qui consistent à évaluer et à documenter les possibilités, les capacités et les fonctions des ressources des systèmes naturels et des systèmes humains afin de faciliter la planification du développement durable et la prise de décision en général, ainsi qu’à prévoir et à gérer les effets négatifs et les conséquences des propositions d’aménagements particuliers. Elle regroupe donc les études en amont et en aval en matière d’évaluation environnementale (Evaluation environnementale Stratégiques (EES), étude d’impacts sur l’environnement (EIES), notice d’impact sur l’environnement (NIES), et audit environnemental (AE).

En son article 25 cette loi stipule que les activités susceptibles d'avoir des incidences significatives sur l'environnement sont soumises à l'avis préalable du ministre chargé de l'environnement. L'avis est établi sur la base d’une Évaluation environnementale stratégique (EES), d’une Etude d’impact sur l’environnement (EIE) ou d’une Notice d’impact sur l’environnement (NIE).

Cette loi stipule également en son article 35 que sont soumis à des audits environnementaux réguliers, les travaux, ouvrages, aménagements et activités susceptibles d’avoir des impacts significatifs directs ou indirects sur l’environnement.

Cette mission de coordination de la mise en œuvre et du suivi de la politique nationale en matière d’évaluations environnementales est attribuée au ministère de l’environnement, de l’eau et de l’assainissement, à travers l’Agence Nationale des Evaluations Environnementales (ANEVE), aux termes du décret n°2020-0664/ PRES/ PM/ MEEVCC/ MINEFID du 28 juillet 2020 portant approbation de ses statuts. L’ANEVE est un Etablissement Public de l’Etat (EPE) qui relève de la catégorie des Etablissements Publics de l’Etat à caractère Administratif (EPA). Sa création fait suite à l’érection du Bureau National des Evaluations Environnementales (BUNEE) par décret n°2020-0632 /PRES /PM/ MINEFID/ MEEVCC du 16 juillet 2020.

L’ANEVE a pour  mission de garantir les inspections environnementales au sein des établissements classés pour la protection de l’environnement ; de veiller à la participation publique dans les processus d'évaluation environnementale mais aussi et surtout d'examiner et valider les documents d'évaluations environnementales et sociales pour laquelle elle a mis en place une procédure incluant le cadrage des TDRs objet de la présente note.

1. Définition et objectif du cadrage

Le cadrage est l’examen des termes de référence élaborés en préludes à une étude d’évaluation environnementale. Le contenu des Tdrs est donné aux articles 13 et 11 respectivement dans les décrets n° 2015-1187/PRES-TRANS /PM/ MERH /MATD/ MME/ MS/MARHASA/ MRA/MICA/MHU/MIDT/MCT du 22 octobre 2015 portant conditions et procédures de réalisation et de validation de l’évaluation environnementale stratégique, de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social et n° 2015-1200/PRES-TRANS/PM/MERH/MME/MICA/MS/ MIDT/MCT du 28 octobre 2015 portant modalités de réalisation de l’audit environnemental

Il vise à identifier les éléments de l'environnement qui peuvent être affectés par le projet et pour lesquels une préoccupation publique, professionnelle ou légale se manifeste ; vérifier que les modalités d'information et de participation du public sont clairement définies ; déterminer le type d'évaluation environnementale à réaliser.

1. Organisation du cadrage

Une équipe technique est mise en place par l’ANEVE en présence du promoteur ou de son représentant et du consultant pour apprécier la démarche de conduite de l’étude (EIES ou NIES).  L’administration ou ministère  de tutelle du projet à évaluer fait partie de l’équipe d’examen mis en place. L’ANEVE peut également faire appel à des personnes ressources à cet effet. Le cadrage des termes de référence nécessite peut nécessiter une visite terrain.

1. Résultats du cadrage

L’examen des termes de référence ou cadrage débouche sur la notification de réalisation de l’étude.  Les résultats du cadrage sont transmis au promoteur sous forme de directive ou de cahier des charges et constituent le fondement sur lequel s'appuie le reste de la procédure d'évaluation environnementale stratégique, d'études d'impact environnemental et social, de la notice d'impact environnemental et social et de l’audit environnemental.

Le cadrage du projet de termes de référencées se fait dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrables pour les notices d'impact environnemental et social (NIES) et de trente (30) jours pour les évaluations environnementales stratégiques (EES) et études d'impact environnement al et social (EIES) à compter de la date de réception du projet de termes de référence par le Ministère en charge de l'environnement.

1. Suggestions et recommandations en matière de cadrage

L’agence nationale des évaluations environnementale reçoit annuellement  environ  deux cent (200) TdRs pour les EES, EIES et NIES  et quinze  (15) pour les audits. Pour permettre un traitement diligent de ces TdRs,  des mesures sont prises concernant notamment :

• le lieu de dépôts des TdRs : les dossiers de TdR sont directement déposés au niveau de la direction générale de l’ANEVE et non au siège du ministère en charge de l’environnement  telle que le stipule la loi.
• la réduction des délais de traitement des dossiers au sein de l’ANEVE : des notes de service sont prises à cet effet et seront actés dans les textes règlementaires en cours de révision.

Aussi, la dématérialisation des actes administratifs qui prend en compte la délivrance des avis (arrêtés de faisabilité et de conformité) environnementaux sera un atout pour accélérer le traitement des TdRs à soumettre pour examen et validation au niveau de l’ANEVE.

Par ailleurs, au regard de la diversité de la nature des projets, le cadrage des TDR requiert des profils spécifiques à l’ANEVE, d’où la nécessite de  renforcer les capacités des agents ; de disposer d’équipement techniques pour les visites de terrain.

En somme le cadrage contribue également à améliorer les offres et les prestations fournies par l’agence nationale des évaluations environnementales aux profits de ses usagers et partenaires.

Ministère de l'Environnement, de l'Eau et de l'Assainissement