Préposés des eaux et forêts


SECTION 1:  Attributions
ARTICLE 2 : L'emploi de Préposé des Eaux et Forêts comprend les attributions suivantes :
En matière de réglementation :
•    Surveiller le domaine des Eaux et Forêts (forestier, halieutique, faunique) et de l'Environnement ;
•    Exécuter les polices dans le domaine forestier, halieutique, faunique et environnemental ;
•    Délivrer les actes de jouissance dans le domaine forestier, halieutique, faunique et environnemental ;

En matière de développement rural :
•    Sensibiliser, animer et former les communautés de base sur la gestion rationnelle des ressources naturelles (Forêts, Eaux, Faune) et de l'environnement ;
•    Vulgariser les techniques de base d'aménagement et de gestion rationnelle des ressources naturelles (Forêts, Eaux, Faune) et de l'environnement ;
•    Exécuter les tâches d'aménagement de base ;
•    Exécuter en cas de nécessité des tâches de chauffeurs, d'agents de liaison, de secrétariat ou tout autre emploi en rapport avec leur capacité professionnelle ou leur instruction générale.

SECTION 2 : Modes et conditions d'accès
ARTICLE 3 : Les personnels recrutés sur un emploi de Préposé des Eaux et Forêts sont appelés Préposés des Eaux et Forêts.
ARTICLE 4 : Les Préposés des Eaux et Forêts se recrutent :
1) Sur titre parmi les Elèves Préposés des Eaux et Forêts titulaires du diplôme de Préposé des Eaux et Forêts délivré par l'Ecole Nationale des Eaux et Forêts ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.
L'accès à l'Ecole Nationale des Eaux et Forêts pour la formation de Préposé des Eaux et Forêts se fait par concours direct ouvert par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues à l'article 10 de la loi n° 013/98/AN du 28/04/1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique et titulaires du Certificat d'Etudes Primaires (CEP) ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.
La durée de la formation est de deux (2) ans.
2) par concours direct ouvert par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues à l'article 10 de la loi n° 013/98/AN du 28/04/1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique et titulaires du diplôme de Préposé des Eaux et Forêts ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.
Les candidats déclarés admis sont intégrés dans la Fonction Publique en qualité de Préposé des Eaux et Forêts stagiaires pour compter de leur date de prise de service.
ARTICLE 5 : Nonobstant les conditions générales de recrutement prévues à l’article 10 de la loi n° 013/98/AN du 28/04/1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique, nul ne peut être recruté dans un emploi de Préposé des Eaux et Forêts, s’il ne remplit les conditions suivantes :
•    mesurer au moins 1,65 m de taille ;
•    être reconnu apte après une visite médicale d’incorporation ;
•    être de bonne moralité ;
•    accomplir une formation militaire après recrutement.


SECTION 3 : Classification catégorielle
ARTICLE 6 : L’emploi de Préposé des Eaux et Forêts est classé dans la catégorie D échelle 1 du régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique.

SECTION 4 : Dispositions transitoires
ARTICLE 7 : Les fonctionnaires de la catégorie D échelle 1, recrutés sur un poste de Préposé des Eaux et Forêts, en activité, en disponibilité ou en détachement à la date d’entrée en vigueur du présent décret, seront pour compter de la même date, nommés Préposés des Eaux et Forêts, classe pour classe, échelon pour échelon.