Gestionnaires de l'environnement

 
SECTION 1 : Attributions
ARTICLE 29 : L’emploi de Gestionnaire de l’Environnement comporte les attributions suivantes :
•    Contribuer à la formulation et à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de gestion de l’Environnement ;
•    Participer à l’étude, l’examen et le suivi des Evaluations Environnementales ;
•    Elaborer et faire appliquer les textes législatifs et réglementaires relatifs à la gestion de l’Environnement ;
•    Contribuer à l'élaboration des stratégies nationales en matière de gestion de l’Environnement ;
•    Participer à la recherche scientifique en matière de l’Environnement ;
•    Participer et suivre la mise en œuvre des conventions internationales relatives à l’Environnement ;
•    Sensibiliser et encadrer les populations à l’Education Environnementale ;
•    Elaborer des plans, des programmes et projets en matière d’Environnement.


SECTION 2 : Modes et conditions d’accès
ARTICLE 30 : Les personnels recrutés sur un emploi de Gestionnaire de l’Environnement sont appelés Gestionnaires de l’Environnement.
ARTICLE 31 : Les Gestionnaires de l’Environnement se recrutent :
1) Sur titre parmi les élèves Gestionnaires de l’Environnement titulaires d’un diplôme d'Ingénieur en Sciences de l'Environnement, d’un DEA ou d’un DESS en Sciences de l’Environnement ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.
Les élèves Gestionnaires de l’Environnement se recrutent par concours direct ouvert par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement aux candidats remplissant les conditions générale de recrutement prévues à l’article de la loi n° 013/98/AN du 28/04/98, portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique et titulaires d’une Maîtrise dans un domaine scientifique ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.

2) Par concours direct ouvert par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement aux candidats remplissant les conditions générale de recrutement prévues à l’article 10 de la loi n° 013/98/AN du 28/04/98, portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique et titulaires d’une Maîtrise en Sciences de l’environnement, d’un diplôme d’Ingénieur en Sciences de l’Environnement, d’un DEA ou d’un DESS en Gestion de l’Environnement, Droit de l’Environnement, Economie de l’Environnement ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.
Les candidats déclarés admis sont intégrés dans la Fonction Publique en qualité de Gestionnaires de l’Environnement stagiaires pour compter de leur date de prise de service.


SECTION 3 : Classification catégorielle
ARTICLE 32 : L'emploi de Gestionnaire de l’Environnement est classé dans la catégorie A échelle 1 du régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique.


SECTION 4 : Dispositions transitoires
ARTICLE 33 : Les personnels de la catégorie A échelle 1 de la première catégorie échelle A, titulaires d’une Maîtrise en sciences de l’Environnement, d’un diplôme d’Ingénieur en Sciences de l’Environnement, d’un DEA ou d’un DESS en sciences de l’Environnement ou de tout autre diplôme reconnu équivalent, en activité, en disponibilité ou en détachement à la date d’entrée en vigueur du présent décret, seront pour compter de la même date, nommés Gestionnaires de l’Environnement, catégorie pour catégorie, échelle pour échelle, classe pour classe, échelon pour échelon.
ARTICLE 34 : Nonobstant les dispositions de l’article 31 et 32 ci-dessus, les personnels de la catégorie A échelle 1, de la première catégorie échelle A, recrutés sur un poste de Géographes, d’Ingénieur Chimiste, d’Ingénieur Zootechnicien, d’Ingénieur Biologiste ou Biochimiste, de Démographe, d’Ingénieur Agronome, de Géologue, d’Hydrologie, d’Hydrogéologue, d’Hydraulicien, d’Inspecteur des Eaux et Forêts :
•    En activité au Ministère chargé de l’Environnement, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, pourront sur demande formulée dans un délai de douze (12) mois, à compter de la même date, être nommés Gestionnaires de l’Environnement, catégorie pour catégorie, échelle pour échelle, classe pour classe, échelon pour échelon pour compter de la date de réception de la demande à la Direction chargée de la gestion des ressources humaines du ministère de tutelle.
•    En disponibilité ou en détachement à la date d’entrée en vigueur du présent décret et qui au moment de leur départ en disponibilité ou en détachement, étaient en activité au Ministère chargé de l’Environnement, pourront sur demande formulée dans un délai de douze (12) mois, à compter de la même date, être nommés Gestionnaires de l’Environnement, catégorie, échelle pour échelle, classe pour classe, échelon pour échelon pour compter de la date de réception de la demande à la Direction chargée de la gestion des ressources humaines du Ministère de tutelle.

ARTICLE 35 : Nonobstant les dispositions de l’article 1 ci-dessus, les personnels de la première catégorie, échelle A, nommés Gestionnaires de l’Environnement, en application des dispositions des articles 33 et 34 ci-dessus, conservent leur statut d’agents contractuels.