Contrôleurs des eaux et forêts

 
SECTEUR 1: Attributions
L'emploi de Contrôleur des Eaux et Forêts comprend les attributions suivantes :
En matière de réglementation :
•    Suivre les activités dans le domaine des Forêts, des Pêches, de la Faune et de l'Environnement ;
•    Assurer le suivi et le contrôle de la délivrance des actes de jouissance dans le domaine des Forêts, des Pêches, de la Faune et de l'Environnement ;
•    Proposer des stratégies pour améliorer la situation dans le domaine des Forêts, des Pêches, de la Faune et de l'Environnement.
En matière de développement rural :
•    Proposer des modules de sensibilisation et de formation ;
•    Mettre au point des techniques de base d'aménagement ;
•    Planifier et contrôler l'exécution des tâches en la matière.


SECTION 2: Modes et conditions d'accès
ARTICLE 15 :  Les personnels recrutés sur un emploi de Contrôleur des Eaux et Forêts sont appelés Contrôleurs des Eaux et Forêts.
ARTICLE 16 : Les Contrôleurs des Eaux et Forêts se recrutent :
1) Sur titre parmi les Elèves Contrôleurs des Eaux et Forêts titulaires du diplôme de Contrôleur des Eaux et Forêts délivré par l'Ecole Nationale des Eaux et Forêts ou de tout autre diplôme reconnu équivalent. L’accès à Ecole Nationale des Eaux et Forêts pour la formation des Contrôleurs des Eaux et Forêts se fait :
a) par concours direct ouvert par arrêté du Ministre chargé de l'Environnement aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues à l'article 10 de la loi n° 013/98/AN du 28/04/1998, portant régime juridique applicable aux emplois et agents de la Fonction Publique et titulaires d'un baccalauréat scientifique ou de tout autre diplôme reconnu équivalent ;
b) par concours professionnel ouvert par arrêté du Ministre chargé de l'Environnement aux Assistants des Eaux et Forêts âgés de quarante cinq (45) ans au maximum au 31 décembre de l'année du concours et justifiant d’une ancienneté de trois (3) ans pour les titulaires d’un Baccalauréat Scientifique et cinq (5) ans dont trois (3) ans dans l’emploi d’Assistant des Eaux et Forêts pour les titulaires du diplôme d’assistant des Eaux et Forêts.
La durée de la formation est de deux (2) ans.
2) par concours direct ouvert par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues à l'article 10 de la loi n° 013/98/AN du 28/04/1998, portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique et titulaires du diplôme de Contrôleur des Eaux et Forêts ou tout autre diplôme reconnu équivalent.
Les candidats déclarés admis sont intégrés dans la Fonction Publique en qualité de Contrôleurs des Eaux et Forêts stagiaires pour compter de leur date de prise de service.
ARTICLE 17 : Nonobstant les conditions générales de recrutement prévues à l’article 10 de la loi n° 013/98/AN du 28/04/1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique, nul ne peut être recruté dans un emploi de Contrôleur des Eaux et Forêts, s’il ne remplit les conditions suivantes :
•    mesurer au moins 1,65 m de taille ;
•    être reconnu apte après une visite médicale d’incorporation ;
•    être de bonne moralité ;
•    accomplir une formation militaire après recrutement.


SECTION 3 : Classification catégorielle
ARTICLE 18 : L'emploi de Contrôleur des Eaux et Forêts est classé dans la catégorie B, échelle 1 du régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique.

SECTION 4 : Dispositions transitoires
ARTICLE 19 : Les fonctionnaires de catégorie B échelle 1, recrutés sur un poste de Contrôleur des Eaux et Forêts, en activité, en disponibilité ou en détachement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, seront pour compter de la même date, nommés Contrôleurs des Eaux et Forêts, classe pour classe, échelon pour échelon.
ARTICLE 20 : Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15 ci-dessus, les personnels de catégorie B, échelle 3, recrutés sur un poste de Contrôleur des Eaux et Forêts, en activité, en disponibilité ou en détachement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, seront pour compter de la même date, nommés Contrôleurs des Eaux et Forêts, catégorie pour catégorie, échelle pour échelle, classe pour classe, échelon pour échelon.
ARTICLE 21 : Nonobstant les dispositions de l'article 14 ci-dessus, les Contrôleurs des Eaux et Forêts de catégorie B, échelle 3, pourront prendre part au concours professionnel en vue d’accéder à l’échelle 1 de la catégorie B, sous réserve de justifier au 31 décembre de l’année du concours d’une ancienneté de trois (3) ans dans l'emploi de Contrôleur des Eaux et Forêts.
La durée de la formation est de deux (2) ans.