Inspecteurs des eaux et forêts


SECTION 1 : Attributions

ARTICLE 22 : L’emploi d’Inspecteur des Eaux et Forêts comprend les attributions suivantes :
•    Contribuer à la formulation de la politique nationale en matière des Forêts, des Pêches, de la Faune ;
•    Contribuer à la l'élaboration des stratégies nationales d’application et de suivi de la politique nationale et des conventions internationales dans le domaine des Forêts, des Pêches, de la Faune ;
•    Effectuer des recherches scientifiques et technologiques dans le domaine des Forêts, des Pêches, de la Faune ;
•    Encadrer le personnel dans le domaine des Forêts, des Pêches, de la Faune.


SECTION 2 : Modes et conditions d’accès
ARTICLE 23 : Les personnels recrutés sur un emploi d'Inspecteur des Eaux et Forêts sont appelés Inspecteurs des Eaux et Forêts.
ARTICLE 24 : Les Inspecteurs des Eaux et Forêts se recrutent :
1) Sur titre parmi les élèves Inspecteurs des Eaux et Forêts titulaires du diplôme d'Inspecteur des Eaux et Forêts délivré par l’Ecole Nationale des Eaux et Forêts ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.
a) Par concours direct ouvert par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues à l’article 10 de la loi n° 013/98/AN du 28/04/98, portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique et titulaires d’une Maîtrise dans une série scientifique ;
b) Par concours professionnel ouvert par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement aux Contrôleurs des Eaux et Forêts, âgés de quarante cinq (45) ans au 31 décembre de l’année du concours, titulaires d’un Baccalauréat Scientifique et justifiant d'une ancienneté de cinq (5) ans dans l'Administration dont trois (3) ans dans l'emploi de Contrôleur des Eaux et Forêts.
La durée de la formation est de trois (3) ans.
2) Par concours direct ouvert par arrêté du Ministre chargé de l’Environnement aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement prévues à l'article 10 de la loi n° 013/98/AN du 28/04/1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique et titulaires du diplôme d'Inspecteur des Eaux et Forêts ou de tout autre diplôme reconnu équivalent.
Les candidats déclarés admis sont intégrés dans la Fonction Publique en qualité d’Inspecteurs des Eaux et Forêts stagiaires pour compter de leur date de prise de service.
ARTICLE 25 : Nonobstant les conditions générales de recrutement prévues à l’article 10 de la loi n° 013/98/AN du 28/04/1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique, nul ne peut être recruté dans un emploi d’Inspecteur des Eaux et Forêts, s’il ne remplit les conditions suivantes :
•    mesurer au moins 1,65 m de taille ;
•    être reconnu apte après une visite médicale d’incorporation ;
•    être de bonne moralité ;
•    accomplir une formation militaire après recrutement.


SECTION 3 : Classification catégorielle
ARTICLE 26 : L'emploi d'Inspecteur des Eaux et Forêts est classé dans la catégorie A, échelle 1 du régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la Fonction Publique.


SECTION 4 : Dispositions transitoires
ARTICLE 27 : Les fonctionnaires de catégorie A échelle 1, titulaires du diplôme d'Ingénieur des Eaux et Forêts, en activité, en disponibilité ou en détachement à la date d’entrée en vigueur du présent décret, seront pour compter de la même date, nommés Inspecteurs des Eaux et Forêts classe pour classe, échelon pour échelon.
ARTICLE 28 : Nonobstant les dispositions des articles 21 et 22 ci-dessus, les fonctionnaires de catégorie A échelle 2 ou 3, recrutés sur un poste d'Ingénieur des Eaux et Forêts, en activité, en disponibilité ou en détachement à la date d’entrée en vigueur du présent décret, seront pour compter de la même date, nommés Inspecteur des Eaux et Forêts, classe pour classe, échelon pour échelon.